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Demande d’appel pour perte de statut de résidence permanente

Demande d'appel pour perte de statut de résidence permanente

Dans ce type d'appel, un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a conclu que vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence, ce qui veut dire que vous pourriez perdre votre statut de résident permanent.

La loi canadienne sur l'immigration exige qu'un résident permanent soit « effectivement présent au Canada »​ pour au moins 730 jours pendant chaque période de cinq ans précédent votre demande de titre de voyage. Il s'agit de votre obligation de résidence.

Qui peut faire appel?

Vous pouvez faire appel sur l'obligation de résidence si vous avez demandé un titre de voyage à un bureau des visas du Canada pendant que vous étiez à l'étranger. Cependant, si vous étiez au Canada au moment où vous avez présenté votre demande et que vous êtes visé par une mesure de renvoi parce que vous n'avez pas respecté l'obligation de résidence, vous devez faire appel de la mesure de renvoi.

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  • indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez
  • fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires
  • démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente

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