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Demande d’appel pour refus de demande d’asile

Demande d'appel pour refus de demande d'asile

​​​​​​​​​Mise sur pied le 15 décembre 2012, la Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) visant à accueillir ou à rejeter les demandes d'asile.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est chargée de décider si vous pouvez obtenir l’asile. Avant que cela puisse se produire, vous devez présenter une demande et, si vous êtes admissible, votre cas sera déféré à la ​SPR pour qu’elle prenne une décision. Pour présenter une demande d’asile, vous pouvez :​

Nous vous aiderons pour toutes ces étapes:

Formulaires

Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus.

Procédures et avis de pratique

Principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR.

Instruments de politique

Instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et guides jurisprudentiels.

Ressources juridiques

Concepts juridiques clés et les questions de procédure dans les processus d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission.

Loi, règles et règlements

Loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.

Décisions

Certaines décisions de la CISR sur les demandes d’asile, les appels des réfugiés et les appels en matière d’immigration.

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  • Présenter une demande d’asile
  • Remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile
  • Recueillir et présenter des éléments de preuve
  • Assister à votre audience
  • Recevoir votre décision

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