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Demande pour des raisons Humanitaires

Demande pour des raisons Humanitaires

L'article L2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise les étrangers, interdits de territoire ou inéligibles à déposer une demande dans une catégorie d'immigration, à solliciter la résidence permanente ou une exemption des exigences légales pour des motifs humanitaires.

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

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  • indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez
  • fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires
  • démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente

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