L'article L2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise les étrangers, interdits de territoire ou inéligibles à déposer une demande dans une catégorie d'immigration, à solliciter la résidence permanente ou une exemption des exigences légales pour des motifs humanitaires.
Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.