Options pour les demandeurs d’asile touchés par le projet de loi C-12

Le projet de loi C-12 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 12 mars 2026 et, après amendements, a été renvoyé à la Chambre des communes pour examen final avant la sanction royale. Ce projet de loi introduit des délais beaucoup plus stricts pour les demandes d’asile, ce qui affecte des milliers de personnes à travers le Canada.

Si vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et que vous avez attendu plus d’un an avant de présenter votre demande d’asile, vous pourriez être jugé inadmissible à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Bien que cela ferme la porte à la procédure régulière, cela ne signifie pas que toutes vos options sont épuisées. Il existe encore des voies légales pour demeurer au Canada.

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Comment fonctionnent les nouvelles règles d’asile

Les modifications introduites par le projet de loi C-12 représentent l’une des réformes les plus importantes du système d’asile canadien des dernières années. Elles imposent des délais stricts déterminant l’accès à une audience complète devant la CISR ou l’obligation de recourir à des mécanismes alternatifs.

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La règle du délai d’un an

Si vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020, vous devez déposer votre demande d’asile dans un délai d’un an suivant votre arrivée.

Si ce délai est dépassé, vous pourriez être jugé inadmissible à une audience devant la CISR.

Selon la ministre de l’Immigration, environ 37 % des demandes déposées entre juin et octobre 2025 seraient touchées, soit environ 19 000 demandes sur 50 000.

👉 Il est donc essentiel d’agir rapidement afin de déposer votre demande avant l’expiration de ce délai.

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La règle des 14 jours

Si vous avez franchi la frontière terrestre en dehors d’un point d’entrée officiel, vous pourriez devoir déposer votre demande d’asile dans un délai très court, pouvant aller jusqu’à 14 jours seulement après votre arrivée.

Cette règle découle des modifications récentes à l’Accord sur les tiers pays sûrs.

➡️ Contrairement à la situation antérieure, il n’existe plus de flexibilité.

Si vous dépassez ce délai :

• Vous pourriez être jugé inadmissible

• Vous pourriez faire face à une mesure de renvoi

👉 Il est crucial de préparer vos documents et déposer votre demande le plus rapidement possible.

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Que se passe-t-il si vous manquez les délais

Le non-respect des délais a des conséquences graves :

• Votre demande ne sera pas traitée selon la procédure normale

• Vous n’aurez pas accès à une audience devant un commissaire

• Dans la plupart des cas, il n’existe aucun droit d’appel

• L’Agence des services frontaliers du Canada peut entamer des procédures de renvoi

➡️ Vous risquez donc d’être renvoyé rapidement si aucune autre démarche n’est entreprise.

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Option 1 : Examen des risques avant renvoi (ERAR)

L’ERAR est la principale alternative prévue pour les personnes jugées inadmissibles.

Il s’agit d’un mécanisme de protection avant le renvoi.

Vous devez soumettre :

• Une demande écrite

• Des preuves solides (rapports de police, dossiers médicaux, lettres d’experts)

👉 L’évaluation se fait sur dossier, sans audience.

Si votre demande est acceptée :

• Vous devenez une personne protégée

• Vous pouvez demeurer au Canada

⚠️ Toutefois, les taux d’acceptation sont faibles, notamment en raison :

• de l’absence d’audience

• des délais très courts

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Option 2 : Demande pour motifs humanitaires (H&C)

Une demande fondée sur des considérations humanitaires et de compassion constitue une autre option.

Contrairement à l’asile, elle ne repose pas sur la crainte de persécution, mais sur :

• votre établissement au Canada

• votre intégration sociale

• la situation de vos enfants

• vos liens familiaux

• votre état de santé

Si la demande est acceptée :

👉 Vous pouvez demander la résidence permanente depuis le Canada

⚠️ Important :

Une demande H&C ne suspend pas automatiquement le renvoi.

➡️ Vous pourriez être renvoyé pendant le traitement de votre demande, sauf si vous obtenez un sursis.

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Option 3 : Contrôle judiciaire

Si votre demande est refusée (inadmissibilité ou ERAR), vous pouvez demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

👉 Il ne s’agit pas de refaire votre dossier, mais de démontrer qu’une erreur de droit a été commise.

Par exemple :

• omission de considérer des preuves importantes

• mauvaise interprétation de la loi

➡️ Une représentation juridique est fortement recommandée.

Si la Cour vous donne raison :

• Le dossier est renvoyé pour réexamen

✔️ Le contrôle judiciaire ne garantit pas un résultat favorable, mais il peut :

• vous donner du temps

• offrir une seconde chance

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Aller de l’avant après une décision d’inadmissibilité

Le projet de loi C-12 rend le système beaucoup plus strict pour les personnes ayant tardé à présenter une demande d’asile.

Cependant, même en cas d’inadmissibilité, plusieurs options demeurent :

• ERAR

• Demande H&C

• Contrôle judiciaire

Chaque option comporte ses propres exigences et risques.

👉 Il est essentiel d’agir rapidement et d’obtenir des conseils juridiques dès que possible.

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Comment MTK Immigration Services peut vous aider

Naviguer dans les complexités du projet de loi C-12 nécessite une expertise spécialisée.

Chez MTK Immigration Services, nous comprenons les défis auxquels font face les demandeurs d’asile dans ce nouveau contexte.

⏳ Le facteur temps est déterminant. Une action rapide peut faire la différence entre rester au Canada et faire face à un renvoi.

👉 Contactez MTK Immigration Services dès aujourd’hui pour une consultation, et laissez-nous vous accompagner afin d’explorer toutes les options disponibles pour sécuriser votre avenir au Canada.