Qu'est-ce qu'un permis de séjour temporaire?
Le PST est un document délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada à un point d'entrée, qui permet à une personne interdite de territoire d'entrer ou de rester au Canada pour une période déterminée. Contrairement aux documents de résidence temporaire ordinaires, le PST est discrétionnaire : l'agent évalue chaque demande selon les circonstances et met en balance les raisons de l'entrée et les risques pour la société canadienne.
Comprendre l'interdiction de territoire
La loi canadienne prévoit plusieurs motifs d'interdiction de territoire. Une personne peut être interdite de territoire notamment pour :
- Criminalité : condamnations ou accusations antérieures, même considérées comme mineures dans certains pays
- Motifs sanitaires : état de santé susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé
- Motifs financiers : incapacité de subvenir à ses besoins pendant le séjour sans recourir à l'aide sociale
- Fausses déclarations : renseignements faux fournis antérieurement aux autorités canadiennes
- Sécurité : participation à des activités qui menacent la sécurité nationale
- Manquements à la loi sur l'immigration : non-respect antérieur des lois canadiennes sur l'immigration
Une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies ou pour voies de fait simples peut rendre une personne interdite de territoire pour criminalité. La conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après est traitée comme de la grande criminalité, ce qui exclut la réadaptation présumée. En revanche, une condamnation pour simple possession de 30 grammes ou moins de cannabis n'entraîne plus, à elle seule, d'interdiction de territoire, puisque ce n'est pas une infraction au Canada. Bien des gens découvrent avec surprise que des actes légaux dans leur pays peuvent constituer un motif d'interdiction de territoire au Canada.
Quand envisager un PST?
Le permis de séjour temporaire répond à des besoins légitimes variés. Vous pourriez en avoir besoin si vous êtes interdit de territoire mais devez entrer au Canada pour :
Une urgence familiale
Être auprès d'un proche gravement malade, participer à des funérailles ou régler une affaire familiale urgente peut justifier la délivrance d'un PST malgré l'interdiction de territoire.
Des affaires
Des réunions d'affaires essentielles, des conférences ou des obligations professionnelles qui ne peuvent être reportées ni tenues à distance peuvent justifier une entrée temporaire.
Des obligations juridiques
Une comparution devant un tribunal, un interrogatoire préalable ou toute autre procédure judiciaire exigeant votre présence physique au Canada peut nécessiter un PST.
Une occasion d'emploi
Dans certains cas, une occasion d'emploi unique qui profite nettement au Canada ou qui fait appel à des compétences spécialisées introuvables au pays peut justifier un PST.
Démontrer des raisons impérieuses
La force de votre demande de PST repose sur la démonstration que vos raisons d'entrer au Canada l'emportent sur les risques liés à votre interdiction de territoire. Cela exige une documentation complète et une présentation convaincante de votre situation.
Les principaux facteurs que les agents considèrent :
- La gravité et l'urgence du motif de voyage
- La nature et la gravité de l'interdiction de territoire
- Le temps écoulé depuis l'incident à l'origine de l'interdiction
- Les preuves de réadaptation ou de changement de mode de vie
- Les attaches dans le pays d'origine et la probabilité de départ
- Le respect antérieur des exigences d'immigration
- Évaluation du risque : probabilité de récidive ou de préjudice
Durée et validité du PST
Le PST peut être délivré pour des durées variables selon les circonstances, jusqu'à un maximum de trois ans. Certains permis valent pour une seule entrée et un but précis; d'autres permettent plusieurs entrées sur une plus longue période.
La durée du séjour autorisé dépend de plusieurs facteurs, dont le but de la visite, la nature de l'interdiction de territoire et les preuves de réadaptation. Les agents disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fixer la période de validité. Le PST ne se prolonge pas : si vous devez rester plus longtemps, vous demandez un nouveau permis avant l'expiration du permis en cours. Quitter le Canada met normalement fin au permis, sauf s'il a été délivré avec une autorisation de retour.
Documents requis
La demande de PST exige une documentation beaucoup plus étoffée qu'une demande de visa de visiteur :
Documents personnels
- Passeport et titres de voyage valides
- Explication détaillée de l'interdiction de territoire (documents judiciaires, dossiers de police, rapports médicaux)
- Preuves de réadaptation ou de mesures correctives
- Références de moralité et lettres d'appui
Documents sur le but du voyage
- Preuves complètes du motif du voyage (dossiers médicaux, certificats de décès, contrats d'affaires, lettres d'emploi, assignations à comparaître)
- Preuve de capacité financière
- Itinéraire de retour
- Attaches dans le pays d'origine (propriété, emploi, liens familiaux)
Autres options à considérer
Selon la nature de votre interdiction de territoire, d'autres voies peuvent exister :
Réadaptation criminelle
Si votre interdiction de territoire découle d'une activité criminelle passée et qu'assez de temps s'est écoulé, vous pouvez être admissible à une demande de réadaptation. Cette solution permanente lève l'interdiction de territoire et élimine le besoin d'un PST pour les visites futures.
Suspension du casier (pardon)
Pour une condamnation prononcée au Canada, une suspension du casier accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut régler l'interdiction de territoire pour criminalité.
Réadaptation présumée
Dans certaines situations mettant en cause des infractions moins graves, une personne peut être présumée réadaptée si assez de temps s'est écoulé depuis la fin de sa peine.
Nos services en matière de PST
Les demandes de PST comptent parmi les dossiers d'immigration les plus complexes; elles exigent une analyse juridique rigoureuse et une présentation stratégique. Nos services comprennent :
- Évaluation complète de l'interdiction de territoire et analyse du risque
- Examen des autres recours (réadaptation criminelle, réadaptation présumée)
- Collecte des preuves et compilation des documents
- Observations écrites détaillées aux autorités d'immigration
- Présentation stratégique des circonstances impérieuses
- Traduction et certification des pièces justificatives
- Préparation et dépôt de la demande
- Suivi de la correspondance avec les autorités d'immigration
- Demande d'un nouveau permis à l'approche de l'expiration du permis en cours
Où et comment faire la demande
De l'étranger, il n'existe pas de formulaire distinct de PST : la demande se fait à l'intérieur de votre demande de visa de visiteur, d'AVE, de permis de travail ou de permis d'études, avec une lettre qui explique votre interdiction de territoire et les raisons de votre visite. De l'intérieur du Canada, vous présentez à IRCC la demande de permis de séjour temporaire. À un point d'entrée, un agent de l'ASFC peut délivrer un PST sur-le-champ dans les cas urgents, mais un refus à la frontière signifie qu'on vous refuse l'entrée sur-le-champ. Les frais de traitement sont de 246,25 $ par personne.
Nous recommandons généralement de faire la demande à l'avance, surtout pour les cas complexes ou les interdictions de territoire graves. Cette approche laisse le temps de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires et réduit le stress et les coûts d'un éventuel refus à l'entrée.
Pourquoi une représentation professionnelle compte
Les demandes de PST exigent une compréhension fine du droit de l'immigration, du droit criminel et du pouvoir discrétionnaire de l'administration. La différence entre une approbation et un refus tient souvent à la façon dont le dossier est présenté. Notre expérience des dossiers complexes d'interdiction de territoire aide nos clients à traverser ces demandes exigeantes avec confiance.
Nous savons que les questions d'interdiction de territoire sont stressantes et délicates. Notre équipe offre un accompagnement confidentiel, sans jugement, axé sur des solutions concrètes à votre situation.