Protégez votre résidence permanente: Services de la Section d'appel de l'immigration

Comprendre la perte de résidence permanente

En tant que résident permanent du Canada, vous avez le droit de vivre, de travailler et d'étudier partout au pays. Cependant, le statut de RP n'est pas automatique ou permanent—il peut être perdu dans des circonstances spécifiques. Lorsque cela se produit, les conséquences sont graves: vous pouvez faire face au renvoi du Canada, à la séparation de votre famille, à la perte d'emploi et à la destruction de la vie que vous avez construite.

Les deux raisons les plus courantes pour lesquelles les résidents permanents perdent leur statut sont le non-respect des obligations de résidence et les conclusions d'interdiction de territoire, souvent liées à des condamnations criminelles.

Exigences d'obligation de résidence

La règle de base

Pour maintenir le statut de résident permanent, vous devez être physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours (2 ans) dans chaque période de 5 ans. Ce calcul est continu—il examine les 5 dernières années, pas une période fixe.

Ce qui compte pour votre présence physique?

• Jours au Canada: Tout jour complet ou partiel où vous êtes physiquement au Canada compte
• Emploi à l'étranger: Les jours où vous êtes à l'extérieur du Canada travaillant à temps plein pour une entreprise canadienne ou le gouvernement canadien comptent comme des jours au Canada
• Accompagner un conjoint citoyen canadien: Les jours passés à l'extérieur du Canada accompagnant votre conjoint ou conjoint de fait citoyen canadien comptent

La Section d'appel de l'immigration expliquée

La Section d'appel de l'immigration (SAI) est votre opportunité de contester les ordres de renvoi pour des motifs d'ordre humanitaire. Contrairement aux examens administratifs, la SAI est une audience complète où vous pouvez présenter des preuves, appeler des témoins et faire valoir des arguments sur pourquoi vous devriez être autorisé à garder votre résidence permanente malgré le non-respect technique des exigences.

Construire votre cas humanitaire

La clé des appels à la SAI est de présenter des motifs d'ordre humanitaire convaincants qui l'emportent sur les raisons de votre renvoi. La SAI considère toutes les circonstances de votre cas, équilibrant les raisons de l'ordre de renvoi contre les facteurs d'ordre humanitaire qui favorisent de vous permettre de rester.

Facteurs que la SAI considère

1. Établissement au Canada

• Durée de séjour au Canada en tant que résident permanent
• Historique d'emploi et qualifications professionnelles
• Propriété immobilière et investissements financiers
• Implication communautaire, bénévolat et liens sociaux
• Conformité fiscale et stabilité financière

2. Liens familiaux et intérêt supérieur des enfants

C'est souvent le facteur d'ordre humanitaire le plus puissant. La SAI accorde un poids significatif aux membres de famille citoyens canadiens ou résidents permanents et à l'intérêt supérieur des enfants.

3. Difficultés du renvoi

• Conditions du pays dans votre pays de citoyenneté
• Disponibilité du traitement médical pour vous ou les membres de votre famille
• Éducation des enfants et opportunités futures
• Perspectives d'emploi et de carrière

Nos services d'appel à la SAI

Préparer une audience à la SAI nécessite une attention méticuleuse aux détails et une présentation convaincante de vos circonstances. Nos services complets comprennent:

1. Évaluation de cas: Nous examinons votre situation, identifions tous les facteurs d'ordre humanitaire et évaluons votre probabilité de succès
2. Dépôt de l'avis d'appel: Nous assurons que votre appel est déposé dans le délai de 30 jours
3. Collecte de preuves: Nous vous aidons à collecter des preuves documentaires
4. Préparation des témoins: Nous vous préparons, vous et vos témoins, à témoigner efficacement
5. Soumissions juridiques: Nous rédigeons des soumissions écrites détaillées citant la jurisprudence et les principes juridiques pertinents
6. Représentation à l'audience: Nous vous représentons à l'audience complète de la SAI

Délais critiques et calendrier

Lorsque vous recevez un ordre de renvoi, vous avez seulement 30 jours pour déposer votre avis d'appel (60 jours si vous êtes à l'extérieur du Canada). Manquer ce délai signifie généralement perdre entièrement vos droits d'appel. Contactez-nous immédiatement après avoir reçu toute décision défavorable—chaque jour compte.

Agissez maintenant

Si vous avez reçu un ordre de renvoi ou si on vous a dit que vous ne répondez pas aux obligations de résidence, le temps est critique. Le délai d'appel de 30 jours est strict. Même si vous n'êtes pas certain de vos options, une consultation clarifiera votre situation et les voies disponibles.

Prendre rendez-vous pour votre consultation à la SAI aujourd'hui